Décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié

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Décret n° 92-850 du 28 août 1992

Version consolidée au 29 décembre 2006 (modifiée par les décrets n° 2004-1226 du 17 novembre 2004, n° 2006-861 du 11 juillet 2006 et n° 2006-1694 du 22 décembre 2006)

J.O. du 30 août 1992
NOR : INTB9200364D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D ;
Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents d’entretien territoriaux ;
Vu le décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, notamment son article 13-II ;
Vu le décret n° 90-768 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d’assimilation prévues à l’article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992 ;
Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu,
Décrète:

 


Titre Ier
Dispositions générales

Article premier

Modifié par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 1° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d’emplois social de catégorie C au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.

Ce cadre d’emplois comprend les grades d’agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, d’agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d’agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération.

Article 2

Modifié par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 2° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative.

Elles peuvent, également, être chargées de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Elles peuvent, en outre, être chargées, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants.

Elles peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.

 

Titre II
Modalités de recrutement

Article 3

Modifié par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 3° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Le recrutement en qualité d’agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d’aptitude établie en application des dispositions de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Sont inscrits sur cette liste d’aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d’aptitude professionnelle Petite enfance.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

 

Titre III
Nomination et titularisation

Article 4

Modifié par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 4° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude au grade d’agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles et recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d’un an par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu’ils aient accompli au moins deux ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Article 5

Modifié par Décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 art. 2 (JORF 13 juillet 2006).

Les stagiaires sont classés à l’indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l’application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.

Article 6

La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l’autorité territoriale. Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s’il n’avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d’origine.

Toutefois, l’autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an.

Article 7

Conformément aux articles R* 412-127 et R* 414-29 du code des communes et sans préjudice des dispositions statutaires, la nomination des agents spécialisés des écoles maternelles et la décision de mettre fin à leurs fonctions sont soumises à l’avis préalable du directeur de l’école.

 

Titre IV
Avancement

Article 8

Modifié par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 5° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Peuvent être nommés agents spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialisés de 1re classe des écoles maternelles ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

Peuvent être nommés agents spécialisés principaux de 1re classe des écoles maternelles, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialisés principaux de 2e classe des écoles maternelles justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

 

Titre V : Détachement

Créé par l’article 11 du Décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004, les anciens titres V et VI du décret original devenant les titres VI et VII.

Article 8-1

Modifié par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 6° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d’emplois les fonctionnaires de catégorie C titulaires d’un grade ou occupant un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d’agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, d’agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d’agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, et s’ils justifient du certificat d’aptitude professionnelle “Petite enfance”.

Article 8-2

Modifié par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 6° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d’origine lorsque ce grade ou emploi relève de l’une des échelles 4, 5 et 6, soit à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu’ils relèvent d’une autre grille indiciaire.

Dans les deux cas, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine dans la limite de la durée d’échelon du grade d’accueil.

Article 8-3

Modifié par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 6° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d’emplois.

Article 8-4

Modifié par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 7° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d’emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu’ils ont été détachés depuis un an au moins. L’intégration est prononcée par l’autorité territoriale dans le grade et l’échelon atteints dans le cadre d’emplois d’accueil, avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon.

Lorsqu’ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d’emplois l’ancienneté exigée pour parvenir à l’échelon auquel ils ont été classés.

 

Titre VI
Dispositions transitoires et finales

Créé par l’article 5 du Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, en remplacement du précédent Titre VI rappelé ci-dessous.

Article 9

Modifié par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 8° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Les agents territoriaux spécialisés de 2e classe des écoles maternelles sont reclassés, à compter de la date d’entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, dans le grade d’agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles à identité d’échelon et de conservation d’ancienneté dans l’échelon. Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à partir du 1er janvier 2007, la dernière tranche devant se terminer au plus tard le 31 décembre 2009.

Jusqu’à leur reclassement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, les agents territoriaux spécialisés de 2e classe des écoles maternelles restent soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé et continuent de relever de l’échelle 3 de rémunération.

Les agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles sont reclassés à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, dans le grade d’agent territorial spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles à identité d’échelon et de conservation d’ancienneté dans l’échelon.

Article 10

Modifié par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 8° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2006 pour l’accès au grade d’agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles demeurent valables, pour la promotion dans le même grade.

 

Titre VI
Constitution initiale du cadre d’emplois et autres dispositions transitoires

Titre V du décret original, renommé Titre VI par l’article 11 du Décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004, abrogé et remplacé par le nouveau Titre VI ci-dessus par l’article 5 du Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006.

Article 11

Abrogé par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 8° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Article 12

Abrogé par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 8° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Article 13

Abrogé par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 8° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Article 14

Abrogé par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 8° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Article 15

Abrogé par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 8° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Article 16

Abrogé par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 8° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Article 17

Abrogé par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 8° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

Article 18

Abrogé par Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 art. 5 8° (JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007).

 

Titre VII
Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Titre VI du décret original, renommé Titre VII par l’article 11 du Décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004.

Article 19

Pour l’application de l’article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l’article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d’intégration des agents spécialisés des écoles maternelles prévues aux articles 9, 10, 12 et 1 du présent décret et aux dispositions de l’article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.

Article 20

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d’État aux collectivités locales sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Pierre BEREGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Paul QUILES
Le ministre du budget,
Michel CHARASSE
Le secrétaire d’État aux collectivités locales,
Jean-Pierre SUEUR

Publié dans Le métier d'ATSEM

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